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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, la société SASU SOIGNONS NOS ASSIETTES, Florence SABOT, inscrite au RCS VERSAILLES sous le numéro 793 525 429 00015.

Téléphone : 06 86 40 63 68 – E-mail : contact@soignons-nos-assiettes.fr

Ci-après dénommé « le vendeur ».

 

Et d’autre part,

 

L’internaute, personne physique ou morale, souhaitant effectuer un achat sur le site https://www.soignons-nos-assiettes.fr

Ci-après dénommé « le Client ».

 

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes par Soignons nos Assiettes de ses produits, en France métropolitaine, Corse, Monaco ainsi que les pays de la zone euro de l'union européenne, soit : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Slovaquie et Slovénie. 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, impliquant une adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur, des dispositions des articles du Code de la Consommation (art. L221-11). Soignons nos Assiettes s’engage à respecter toutes les dispositions du Code, relatives à la vente à distance.

ARTICLE 1 - Prix

Ø    Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition.

Ø   Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Soignons nos Assiettes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis; les produits sont sujets à des fluctuations en fonction des matières premières, des saisons, de la météo et tout autre événement (politique, économique, environnemental, …).

Ø    Les produits demeurent la propriété de Soignons nos Assiettes jusqu’au complet encaissement du prix par soignons-nos-assiettes.fr.

ARTICLE 2 - Commande

Vous pouvez commander en ligne directement sur notre site, mais également par téléphone au 06 86 40 63 68. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Soignons nos Assiettes se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’historique et le détail de vos commandes, factures et avoirs sont archivés sur votre compte. 

ARTICLE 3 - Validation

Avant de confirmer votre commande, vérifiez les éléments suivants :

- produits achetés,

- réduction de prix éventuelle,

- mode de paiement,

- choix du transporteur,

- mode de livraison avec les adresses précises et exactes,

- le prix total TTC

Et corrigez les erreurs possibles commises dans la saisie des données.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente (CGV).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par soignons-nos-assiettes.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec vous.

 

Vous recevrez, ensuite par voie électronique, un accusé de réception de votre commande.

 

ARTICLE 4 – Produit et disponibilité

Soignons-nos-assiettes.fr vous propose des produits du terroir, de bien-être et une sélection de livres, en stock réel. Nous communiquons sur chaque produit des informations précises telles que leur description, les ingrédients, le nom du producteur,…

Les indications et conseils d’utilisation cités sur le site, sont donnés à titre informatif et ne peuvent prétendre être exhaustives. En aucun cas, elles ne remplacent, constituent un avis médical ou une prescription, ni même ne peuvent engager notre responsabilité en cas d’accident, de lésion ou de préjudice subi. 

Seul un professionnel de santé pourra vous établir une prescription personnalisée, indispensable dans l’établissement d’un diagnostic.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles et proposées sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la constitution du panier. Si un produit n’est plus disponible, vous pouvez créer une alerte sur votre compte, vous serez automatiquement averti par mail quand le produit sera à nouveau en stock.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande pourra être annulée et vous serez remboursé.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera selon votre choix par crédit sur votre compte bancaire, avec un avoir ou bien par chèque au plus tard dans les huit jours à compter du paiement des sommes versées.

ARTICLE 5 – Garantie des produits

5-1 Garantie légale de conformité

Soignons nos Assiettes est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

5-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Extrait du Code de la Consommation et du Code Civil en Annexe.

 

ARTICLE 6 - Livraison

6.1 Généralités

Les produits achetés sur soignons-nos-assiettes.fr sont expédiés le lendemain de la commande payée, et livrés selon votre choix par, La Poste Colissimo, Chronopost, Happy Post, ou Mondial Relay en France métropolitaine, Corse, Monaco, et les pays de l'Union européenne. 

Nous travaillons également en partenariat avec ColisExpat https://www.colisexpat.com/fr/ qui gère les expéditions dans l'Union européenne, en Outre-mer et dans le monde.

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition et le délai d’acheminement. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Soignons nos Assiettes ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et de livraison et à nous appeler pour toute question ou bien en cas de problème.

En cas de commande par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. Si le règlement ne nous est pas parvenu sous 30 jours, la commande sera ensuite annulée automatiquement par Soignons nos Assiettes, après vous en avoir informé par mail. 

En conséquence, les délais applicables dans ce cas, sont ceux du jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la force majeure, vous pourrez dénoncer votre commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les 8 jours.

6.2 Problèmes de livraison

Vous devez notifier au transporteur au moment de la remise en mains propres, et ensuite par mail à contact@soignons-nos-assiettes.fr toutes réserves sur le produit livré (par exemple colis endommagé, déjà ouvert) dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement.

ARTICLE 7 - Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

• soit immédiatement par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues. 
• soit par chèque bancaire, libellé en euros à l’ordre de Soignons nos Assiettes. Dans ce cas, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Corse ou Monaco, et envoyé à Soignons nos Assiettes, 46 route de Versailles – Bât B1 – 78 560 Le Port Marly. Votre commande sera expédiée dès réception du chèque. Pour tout paiement par chèque supérieur à 100 euros TTC, Soignons nos assiettes se réserve le droit d’encaisser le chèque avant l’envoi de la marchandise. Après vérification auprès de notre banque de votre solvabilité, votre colis vous sera expédié et livré selon les délais annoncés; vous serez averti par mail de la date d’envoi.

ARTICLE 8 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 6 & 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 8 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement sur proposition de Soignons nos Assiettes, sauf option contraire de votre part, par crédit sur votre compte bancaire, par un avoir, ou bien par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation/Retour/Satisfait ou remboursé

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit.

Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à Soignons nos Assiettes, 46 route de Versailles – Bât B1 – 78 560 Le Port Marly.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets, en bon état et accompagnés d’une facture d’achat et du bon de retour, disponible ici. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Pour simplifier la gestion des retours, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser au préalable, un mail d’information à contact@soignons-nos-assiettes.fr, en nous précisant votre nom et numéro de commande, avant votre retour.

Le remboursement interviendra après réception et contrôle du produit par le vendeur.

ARTICLE 10 - Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 11 – Données nominatives

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (cookies) ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes des clients. L’internaute consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres qui pourraient l’intéresser.

S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur internet, par mail ou par courrier à Soignons nos Assiettes.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au vendeur. Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. 

 

ARTICLE 12 - Service clientèle

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :

- par mail à contact@soignons-nos-assiettes.fr 

- par tél au 06 86 40 63 68

- par courrier à Soignons nos assiettes - 46 route de Versailles – Bât B1 – 78 560 Le Port Marly.

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur soignons-nos-assiettes.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour usage privée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

ARTICLE 14 - Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez à nous contacter.

Soignons nos Assiettes n’est tenu responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Soignons nos Assiettes ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Litige - Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, le Client peut, tout d’abord, contacter Soignons nos Assiettes par téléphone ou par mail, afin de rechercher une solution amiable.

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.  

Annexe – Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : “L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. ”

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ”

Article L. 217-13 : "Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. "

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de respecter la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Annexe – Code Civil

 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité ” apparents.

 

Soignons nos Assiettes

APE : 4791A - N° TVA : FR 68793525429 - SIREN/SIRET : 793 525 429 00015